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Un crédit vous engage et doit
être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un
particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent.
*La diminution du montant des mensualités entraîne l’allongement de la durée de
remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la
durée restante des prêts rachetés.
PRET HYPOTHECAIRE est une marque de FINVENS
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FNVENS IMMO SASU au capital de
1000 euros - 8, rue John Fitzgerald Kennedy - 31000 TOULOUSE6 - RCS
Toulouse 2013B03836 – SIREN 799 090 212 – code NAF/APE 6619B– Représenté par Frédéric Granel en sa
qualité de Président Directeur Général
Numéro de téléphone : Tél. 05
34 31 41 93 - Fax. 05 34 31 38 61
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FINVENS IMMO - Société inscrite à l'ORIAS sous le numéro 14001453 dans
les catégories Courtier en Opérations de Banque et en service de paiement,
Courtier d'Assurance et Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance et Conseil en
Investissements financiers. (www.orias.fr).
ORIAS 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09, email : [email protected], SIRET : 442 724).
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Membre de l’ANACOFI –
CIFE003767.
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de Toulouse. Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant
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d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur
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FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du
28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
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d’AMLIN EUROPE sous le numéro de police 2014PCA022. Absence de garantie
financière, non détention de fonds pour compte de tiers.
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Dont le siège est situé 2 rue Kellermann BP 80157 59100 ROUBAIX, RCS: 424 761 419 Lille Metropole B 424 761 419, SIREN 424761419, représentée par Monsieur Michel PAULIN en sa qualité de Président
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Partenaires ou mandants des Intermédiaires, dont FINVENS IMMO:
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PRIX DES PRESTATIONS D’INTERMÉDIATION
En contrepartie des travaux réalisés pour le compte des Clients, les prix des prestations acquittés par ces derniers sont les suivants.
Fiche synthétique des prix des prestations d’intermédiation :
Produits : Regroupement de crédits : max 9% du montant financé
Un consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).
Une réclamation consiste en toute déclaration « actant le mécontentement d’un client à l’égard d’un professionnel ».
Pour toute précision ou pour tout éclaircissement relatif aux travaux d’intermédiation, le client peut s’adresser directement à son interlocuteur commercial.
FINVENS IMMO fait son possible pour satisfaire les souhaits et les objectifs de ses Clients. Toutefois, au cas où un tel mécontentement surviendrait, tout Client directement concerné peut former une demande de réclamation à l’adresse suivante :
FINVENS IMMO– Service des Réclamations – TSA 50212 – 31005 TOULOUSE CEDEX 6
Le service est également joignable par courrier électronique à [email protected]
FINVENS IMMO applique la Recommandation ACPR 2016-R-02 du 14 novembre 2016, portant sur le traitement des réclamations.
La réclamation est traitée dans les délais suivants :
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de la réclamation et nuisant au respect des délais ci-dessus mentionnés, FINVENS IMMO s’engage à tenir le client informé.
En cas de réponse insatisfaisante à sa réclamation, tout consommateur dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation indépendant (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation). Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès de FINVENS IMMO, selon les voies de recours indiquées ci-dessus.
Le Médiateur indépendant proposé par FINVENS IMMO est :
Pour tout litige vous pouvez saisir
le médiateur de la consommation, soit par voie électronique
à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 2
RUE DE COLMAR,
94300 VINCENNES - Téléphone : 01 46 81 20 95
À réception de votre demande complète, le Médiateur de la consommation dispose de trois (3) semaines pour statuer sur la recevabilité de celle-ci. Si la demande est recevable, le Médiateur de la consommation dispose alors d’un délai de quatre-vingt (90) jours à compter de la recevabilité pour formuler une recommandation.
Le client et le professionnel sont libres de quitter ou de poursuivre le processus de médiation, puis d’accepter ou de refuser la recommandation du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation). La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation.
Important : ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :
Frais de médiation de la consommation :
Conformément aux dispositions légales, les frais de médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation). Le Médiateur aborde chaque demande de médiation de manière impartiale.
Informations générales sur la médiation de la consommation à : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les prestations d’intermédiations concernées par les services de l’Intermédiaire, dont FINVENS sont régies par le Droit français. Les litiges sont traités conformément aux dispositions du Droit français, selon les précisions et modalités précisées dans les contrats d’intermédiation, notamment, les contrats de mandat de recherche de capitaux, en crédits et les conventions de rémunération, en regroupement de crédits.
Toute personne dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
La personne qui met des avis en ligne précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre. Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour :
Une personne qui met des avis en ligne indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Une personne qui met des avis en ligne met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé :
Emprunter comporte des risques. Les futurs emprunteurs sont invités à lire attentivement les avertissements relatifs aux crédits, afin de bien comprendre ces risques pour les maîtriser.
Informations générales sur le surendettement :
L’emprunteur est alerté des risques de surendettement que peut produire l’endettement mal maîtrisé. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
FINVENS IMMO invite les emprunteurs et les candidats à l’emprunt à prendre connaissance des informations diffusées par les Pouvoirs publics, en matière de prévention du surendettement, notamment :
Avertissements légaux relatifs aux crédits en général :
Les crédits sont accordés seulement par des établissements de crédit agréés par la Banque de France (ACPR), principalement des banques, en aucune façon par un Intermédiaire bancaire (IOBSP). L’octroi éventuel d’un crédit par un établissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des établissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur.
Les établissements de crédit agréés par la Banque de France figurent au Registre public des Agents Financiers (REGAFI), consultable à :
https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1
Seuls les Intermédiaires bancaires immatriculés au Registre unique national des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS sont autorisés à commercialiser des crédits. Ce Registre est consultable à :
https://www.orias.fr/web/guest/search
La liste des sites douteux proposant des opérations de banque est consultable à :
12.2 LES CANDIDATS À L’EMPRUNT SE METTENT EN RISQUE EN S’ADRESSANT À DES SITES DONT LES OPÉRATEURS NE DISPOSENT PAS DES AGRÉMENTS OU DES IMMATRICULATIONS NÉCESSAIRES À L’OCTROI ET À LA COMMERCIALISATION DES CRÉDITS.
Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un établissement de crédit. Aussi, le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.
L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).
Le candidat à l’emprunt est tenu de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de sa situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.
Analyser la solvabilité de l’emprunteur consiste à vérifier que ses obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. La solvabilité détermine la capacité de payer, à temps, l’ensemble des charges de l’emprunteur avec ses revenus, durant toute la durée du contrat. Elle se mesure notamment par le rapprochement entre les revenus et les charges, sur la base des déclarations de l’emprunteur ainsi que des pièces justificatives nécessaires. L’emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels ces informations doivent lui être fournies.
Un crédit est remboursable, généralement par paiements échelonnés, également appelés « échéances ». Les « mensualités » sont des échéances remboursées chaque mois. Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout établissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent. Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).
Avant la conclusion d’un contrat de crédit, l’Intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier). Lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l’Intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code monétaire et financier).
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger ou de proposer, moyennant rémunération :
1° Soit d’examiner la situation d’un débiteur en vue de l’établissement d’un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d’un débiteur l’obtention de délais de paiement ou d’une remise de dette ;
3° Soit d’intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du Code de la consommation).
Les caractéristiques essentielles d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN), pour un crédit à la consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne » (FISE), pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise par le prêteur, au plus tard avec l’offre de prêt, séparément du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Les caractéristiques essentielles d’une assurance-emprunteur figurent dans la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat à l’assurance (cf détail, ci-dessous).
Les internautes ainsi que les futurs emprunteurs sont invités à compléter en permanence leurs connaissances en matière de crédit, notamment en consultant :
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en euros à taux fixes :
L’intermédiaire de crédit assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobiliers. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (article L. 313-6 du Code de la consommation).
Lorsqu’il agit comme Courtier-IOBSP, FINVENS IMMO est soumis au conseil en crédit, au sens des articles R. 519-28, et suivants, du Code monétaire et financier). FINVENS IMMO ne délivre pas de conseil en crédit lorsqu’il agit comme Mandataire Non Exclusif d’établissement de crédit, pour le regroupement de crédits, qu’il s’agisse de crédit immobilier ou de crédit à la consommation.
FINVENS IMMO peut être amenée à proposer un service de conseil en crédits, au sens de l’article L. 313-13 du Code de la consommation et de l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
FINVENS IMMO propose des assurances, et est amenée à délivrer le conseil en assurance, au sens de l’article L. 521-2 II 1° c) du Code des assurances.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux crédits immobiliers en devises (les devises sont des monnaies autres que l’euro) :
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l’euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s’ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur (articles L. 313-64 du Code de la consommation).
L’offre de prêt ne peut être adressée qu’à l’emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l’honneur qu’il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d’emprunt ou qu’il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l’emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.
Les risques inhérents aux prêts en devises et les conditions d’octroi de ces prêts sont communiqués à l’emprunteur dans la fiche d’information standardisée européenne ou FISE (articles R. 313-30 et suivants du Code de la consommation).
FINVENS IMMO ne propose aucun prêt libellé en devise autre que l’euro.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux regroupements de crédits :
Lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information. Le prêteur ou l’intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document.
Regrouper des crédits comportant plusieurs mensualités en un seul prêt remboursable au moyen d’une seule mensualité entraîne la plupart du temps l’allongement de la durée du crédit et donc, par conséquent, son coût.
Aucun contrat ou opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de crédits) ne peut être consenti(e) sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur (art. L. 312-10 du Code de la consommation).
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur.
Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers (article L. 313-1) dont la part relative ne dépasse pas 60 % de l’ensemble de l’opération, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil de 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du crédit immobilier. Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions du crédit immobilier.
Avertissements légaux complémentaires, spécifiques aux assurances emprunteurs :
Les entreprises d’assurance ne sont, en aucun cas, dans l’obligation d’accepter la demande d’assurance donc, en conséquence, ne sont pas dans l’obligation de proposer leurs services, en fonction du profil du client.
La proposition d’un contrat d’assurance ainsi que le calcul précis du montant de la prime d’assurance (somme payée par l’assuré en contrepartie du contrat) nécessitent de collecter des informations, en général, au moyen de questionnaires. Le candidat à l’assurance renseigne ces questionnaires sous sa seule responsabilité. FINVENS IMMO met en garde les candidats à l’assurance contre le risque de réponses erronées, incomplètes, inexactes ou trompeuses. En cas d’information fausse ou mensongère, le contrat d’assurance peut ne pas produire les effets attendus et les sinistres éventuels peuvent ne pas faire l’objet d’indemnisation par l’entreprise d’assurance ou de remboursements réduits (art. L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances). Le questionnaire permet la correction des erreurs éventuelles dans les données renseignées.
Pour l’assurance-emprunteur, une fiche standardisée d’information (FSI) est donc remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier.
La fiche standardisée d’information (FSI) mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées par le Code de la consommation et précise les types de garanties proposées.
Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre de crédit immobilier, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (article L. 113-12-2 du Code des assurances), dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (article L. 313-30 du Code de la consommation), ou chaque année, selon les conditions prévues par le contrat (articles L. 313-30 du Code de la consommation et L. 113-12 du Code des assurances), et par dénonciation au moins deux mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Toute décision de refus d’une assurance proposée en substitution doit être motivée par le prêteur.
Informations légales complémentaires, spécifiques à la vente à distance ainsi qu’à la vente hors établissement :
FINVENS IMMO est susceptible de proposer à ses Clients des prestations de services d’intermédiations vendues soit à distance, soit hors établissement (dans le cadre d’un « démarchage »).
« Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat » est qualifié de contrat vendu à distance.
De même, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
Les conditions contractuelles de ces contrats sont communiquées avant tout engagement du Client.
Ces contrats bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, dont les modalités pratiques et d’exercice sont détaillées aux Clients concernés. Les contrats de crédits immobiliers ne sont pas concernés par cette disposition.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, présentement de 120 euros, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) années, déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Le délai de conservation de dix années court à compter de la date d’exécution de la prestation, soit la remise, le cas échéant, d’une offre de crédit et/ou d’assurance.
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